J ai signe ce bail en mon nom propre alors que je n ai pas de numéro de société comme le prévoit le code civil. La société est toujours en cours d étude. Et nous ne pouvons démarrer avant mars 2016? Puis je annuler ce bail ? Merci d avance de votre reponse
il y a 9 ans
Bonjour,
Le seul fait que vous ne soyez pas immatriculé ne vous permet pas de rompre le bail car l'immatriculation ne sert dans ce cadre qu'au droit au renouvellement du bail.
Il ne vous reste qu'à vous entendre avec le bailleur pour rompre le bail d'un commun accord ou en envoyant un congé dans les termes mentionnés sur votre bail.
Cordialement
il y a 9 ans
Quelles sont les raisons du retard de la constitution de la société?
Avez vous indiqué au bailleur que vous preniez le bail au nom de la société en formation?
Avez-vous été mandaté par bois associés?
Ce sont des situations qui permettraient de négocier...
Cordialement
Ariel Dahan
il y a 9 ans
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