J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu J ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence
Cher MOnsieur les contrats légalement consentis vous obligent, dans les termes prévus. Vous êtes engagé pour 3 ans, avec préavis de 6 mois par voie d'huissier.
Vous dites que celà ne se passe pas comme prévu. Quel est le soucis? Cordialement, Ariel DAHAN
J ai signe ce bail en mon nom propre alors que je n ai pas de numéro de société comme le prévoit le code civil. La société est toujours en cours d étude. Et nous ne pouvons démarrer avant mars 2016? Puis je annuler ce bail ? Merci d avance de votre reponse
Le seul fait que vous ne soyez pas immatriculé ne vous permet pas de rompre le bail car l'immatriculation ne sert dans ce cadre qu'au droit au renouvellement du bail.
Il ne vous reste qu'à vous entendre avec le bailleur pour rompre le bail d'un commun accord ou en envoyant un congé dans les termes mentionnés sur votre bail.
Quelles sont les raisons du retard de la constitution de la société? Avez vous indiqué au bailleur que vous preniez le bail au nom de la société en formation? Avez-vous été mandaté par bois associés? Ce sont des situations qui permettraient de négocier... Cordialement Ariel Dahan
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.