Achat entre particulier vehicule d occasion

Sujet initié par adrienastrid, il y a 9 ans - 2975 vues

bonjour,

après avoir effectué des réparations, il est toujours difficile de contraindre le vendeur. Avez vous pu garder les pièces défectueuses pour une éventuelle contre expertise? le garage a t il pu vous faire une attestation fixant les travaux à réaliser et établissant le vice caché ?
la loi en cas de vice caché vous offre 2 options :
soit l'annulation pure et simple de la vente,
soit le remboursement des frais de réparation.

Dans votre cas, les réparations étant terminées, je vous invite à adresser une lettre recommandée à votre vendeur reprenant précisément la chronologie des faits et lui demandant dans un délai de 7 jours le paiement de la facture de réparation.

Si ce dernier ne vous répond pas ou vous répond non, la seule issue sera de saisir le Juge afin de faire procéder à une expertise pour déterminer si l'origine de la panne est bien antérieure à la vente. alors si c'est le cas vous pourrez obtenir le remboursement de votre facture et la fixation de dommages et intérêts à la charge du vendeur compte tenu du préjudice qu'il vous a causé. ce dernier sera également tenu de prendre en charge les frais de l'Expert désigné par le Tribunal s'il perd son procès.
Par contre, si l'expertise ne permet pas de faire état d'un vice caché antérieur à la vente, vous serez tenu de vous acquitter des frais d'expertise et des dommages et intérêts qui peuvent être alors accordés au vendeur.
Bien cordialement