Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Location maison de l usufruitier
Sujet (Cloturé) initié par mya, il y a 9 ans - 3992 vues
Bonjour,
Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?
L’article 595 du code civil dispose que : « L'usufruitier peut jouir par lui-même, ou donner à bail […] son droit ».
Ainsi l’usufruitier peut consentir un bail d'habitation ou un bail professionnel non commercial (CA Nîmes, 2e ch. civ., 13 déc. 2007).
Elle peut décider donc seule de donner à bail à d'autres personnes.
Le plus simple serait de trouver un accord avec cette dernière (en faisant valoir par exemple, qu'il n'y aura aucune détérioration du bien avec vous, ce qu'elle pourrait redouter avec d'autres personnes).
Mais vous ne pourrez pas l'y contraindre juridiquement.
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