Sujet initié par Stéphane, il y a 9 ans - 4161 vues
Bonjour, J'ai acheté un maison en viager il y a quelques années. L'usufruitier louait cette maison... Ce qui n'est plus le cas depuis bientôt 4 ans. Le bien se détériore par manque d'entretien et notamment de chauffage...et par conséquent se déprécie. De plus, l'usufruitier vient d'être mis sous tutelle depuis peu. Quels sont les recours possibles pour faire entretenir le bien par l'usufruitier, charge qui lui incombe normalement ?
Faites un courrier au juge des tutelles pour expliquer votre situation.
Article 618 du code civil
L'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien...
Par conséquent, si aucune solution ne peut être trouvée, prenez un avocat afin de pouvoir faire constater cette situation qui ne peut perdurer.
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