Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Quels sont mes droits concernant la prise en charge de mes frais de transport par mon employeur ?
Sujet (Cloturé) initié par Audreym, il y a 9 ans - 10186 vues
Bonjour, Je souhaiterai savoir quel remboursement puis je percevoir pour mes indemnités de transport avec mon travail. Normalement l'employeur doit prendre 50% du trajet à n'importe quel distance travail-domicile? Car mon employeur ne m'a pas remboursé 50% de mes trajets pendant 1an.soit disant car ils comptaient comme si j habitais à seulement 40km, alors que j habitais à 60km de mon travail. Est ce normal ou il y a t il des dérogations particulières ?
Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien. Ils doivent bien prendre en charge mes indemnités à 50%? Je vivais à la roche sur yon en Vendée et je travaillais à Nantes en Loire Atlantique. J'étais en cdd 35h et j'allais au travail en train.Et j'avais un abonnement sncf + tan (tram nantais). Comment puis-je faire pour demander ce qu'ils me doivent à ce jour?
Votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Elle est facultative en ce qui concerne les frais de transports personnels.
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :
d'un tarif de 2ème classe,
et du trajet le plus court.
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :
d'un tarif de 2ème classe,
et du trajet le plus court.
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :
d'un tarif de 2ème classe,
et du trajet le plus court. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :
d'un tarif de 2ème classe,
et du trajet le plus court.
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire mais si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés dans les mêmes conditions.
La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transport personnel si :
votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.
Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Si vous faites moins qu'un mi-temps, vous bénéficiez d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Salariés exclus
La prise en charge n'est pas prévue si :
vous bénéficiez d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction),
vous êtes logé dans des conditions excluant tout frais de transport pour vous rendre au travail (logement de fonction),
Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien. Ils doivent bien prendre en charge mes indemnités à 50%? Je vivais à la roche sur yon en Vendée et je travaillais à Nantes en Loire Atlantique. J'étais en cdd 35h et j'allais au travail en train.Et j'avais un abonnement sncf + tan (tram nantais). Comment puis-je faire pour demander ce qu'ils me doivent à ce jour?
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