Bonjour,
Si le bailleur justifie de sommes impayées, il peut vous réclamer ces sommes naturellement.
A savoir, que selon la jurisprudence, si le bailleur ne réalise de régularisation de charges annuellement, vous pouvez lui demander le remboursement des provisions pour charges.
Cordialement.
il y a 9 ans
Merci Maitre pour votre réponse. Quelle démarche je peux mener afin d'exiger ces remboursement?
Respectueusement
il y a 9 ans
Demandez par courrier au bailleur le remboursement des provisions versées durant votre période de location, à défaut de vous rapporter les justificatifs de cette période.
Donc, soit il vous rapporte les justificatifs avec un décompte des sommes versées à titre de provision et des sommes réellement dépensées il pourra exister un solde en votre faveur ou en sa faveur.
Soit, il ne rapporte aucun justificatif et vous pourrez demander judiciairement le paiement des provisions versées.
il y a 9 ans
Pouvez vous me renseigner quel article de loi auquel cela correspond afin de pouvoir donner plus "sérieux " ou de poids à mon courrier. Une fois de plus merci Maitre.
Respectueusement
il y a 9 ans
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