Voiture assurÉe et enlevÉe d'un parking prive par un syndic
Sujet initié par OASIEN69, il y a 9 ans - 3587 vues
Bonjour, J'ai acheté une voiture en janvier 2015 , elle est tombée en panne en mars, le syndic de la résidence a appelé la police municipale le 13/04/2015 pour enlever ce véhicule sans préavis , j'ai plaint au procureur du tgi par écrit , mais jsq à ce jour pas de réponse quelle est la procédure à suivre ? mes remerciements
Je ne vois pas le rapport entre l'enlèvement de la voiture par la fourrière municipale et une plainte pénale. Aviez-vous le droit d'occuper l'emplacement de parking? Depuis, avez-vous récupéré votre véhicule? Cordialement Ariel DAHAN
BONJOUR MAÎTRE. le parking est inclus dans le bail , la voiture ne gène pas ni entrée ni sortie , les vignettes d'assurance et contrôle technique valide sont collées au pare brise en plus un petit mot indiquant que le véhicule est en panne et la pièce de rechange est commandée . Je n'ai pas récupéré mon véhicule car j'étais absente et à mon retour la fourrière m'a facturé plus de 300 euros . j'ai contesté près du bailleur (Hérault habitat) qui a engagé la responsabilité au syndic et ce dernier m'a dit que c'est par ordre du bailleur qu'il a demandé l'enlèvement de la voiture. j'ai une déclaration du bailleur (Hérault Habitat ) qui atteste que mon véhicule ne figure pas sur la liste des voiture à enlever. Je vous remercie pour l'orientation.
Alors incontestablement, Herault Habitat et le Syndic ont commis une faute qui engage leur responsabilité et les oblige à vous indemniser. A hauteur des 300 € + perte de la 1/2 journée pour récupérer la voiture. Présentez cette demande en RAR à votre bailleur, et dans 15 jours, saisissez le Tribunal d'Instance de ce litige. Cordialement, Ariel DAHA
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