Je suis représentant du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés. l’employeur a créé deux postes de directeurs adjoints et les a mis en place en promouvant deux chefs proches de la direction. le cse n’a pas été consulté... |
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Convocation, biométrique Posée par Échange de permis de conduite, il y a 10 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 8 minutes par l'africain - 9 vues J’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour. je viens de recevoir un mail convocation biométrique qu’est-ce que ça veut dire... |
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J’aimerai savoir si le cnaps peut refuser de délivrer une carte professionnelle, à cause d’une amande pour avoir roulé avec un véhicule non assuré. merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986: article 22 indique: "il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de... |
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Pourvoi cassation Posée par Driss26, il y a 4 heures dans Sécurité sociale 5 réponses dont la dernière il y a 31 minutes par Driss26 - 236 vues Suite à une décision d'une cour d'appel favorable datant du mois d'avril 2024, la partie adverse a formé un pourvoi en cassation (contentieux sécurité sociale) en octobre 2024 soit 6 mois après l'arrêt de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annulation de mariage Posée par Angoblin, il y a 5 heures dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 37 minutes par Angoblin - 257 vues S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et... |
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Oqtf irtf date Posée par Vanes, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 41 minutes par Maître TANGALAKIS - 177 vues Mon mari a reçu un refus de sejour oqtf plus irtf le courrier date du 24 février 2025 avec signature du prefet. nous l'avons reçu en recommandé le 22 mars 2025 . nous avons pris un rdv avec une avocate mais voilà si j'ai... |
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Je suis venu à paris avec un visa passeport talent innovant entreprise. après moins d'un mois, l'employeur a rompu le contrat. mon titre est toujours en cours de traitement, et après l'expiration du visa, l'anef... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J avais un titre de sejour de 10ans algerien et la préfecture elle veut me le remplacer par un titre d 1an mpour des motifs troubles à l ordre public pour une condamnation de 6 mois ils m ont envoyé un courrier pour écrire des... |
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Succession Posée par Maï74, il y a 1 heure dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 55 minutes par Maï74 - 88 vues Suite au décès de mon père en 2001 il a été établi par un notaire la succession. sa seconde femme a donc herite de sa part et à l'usufruit sur les biens. ils n'ont eu aucun enfant ensemble. a ce jour nous sommes toujours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Démolition du bâtiment hlm Posée par Pas juste, il y a 1 jour dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 59 minutes par Pas juste - 223 vues Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci... |
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Démolition du bâtiment hlm Posée par Pas juste, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 372 vues Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci de vos... |
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J’ai signé un bail de location vendredi soir pour un appartement dont l’entrée est prévue le 11 avril. cependant, j’ai changé d’avis et j’ai informé le propriétaire de mon souhait d’annuler le bail 48 heures plus tard, le dimanche... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente avec partage judiciaire Posée par Nanard, il y a 4 heures dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 211 vues Si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?... |
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J’ai reçu une oqtf il y a quelques semaines et je vais me marier prochainement. Étant donné cette situation, la mairie peut-elle annuler mon mariage ?... |
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Lorsqu'une personne est licenciée et quelle a sa carte salarié de 4 ans, est-ce que la validité de la carte de 4 ans prend fin aussi avec le contrat de travail ? est-ce qu'elle doit demander une prolongation de titre de... |
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L'avis de l'audience Posée par Kari, il y a 1 heure dans Administratif 1 réponse, il y a 1 heure - 64 vues Svp j'ai une notification sur mon espace personnel mis en rôle et une autre avis d'audience je comprends pas ça signifie quoi puisque y en a pas une date pressise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Adoption pleniere Posée par Julia, il y a 1 heure dans Filiation 1 réponse, il y a 1 heure - 62 vues On est deux femmes pacsées depuis mai 2024. on vit ensemble depuis decembre 2023. ma partenaire a eu un enfant que je souhaite adopter. l'enfant a maintenant 2 mois. on va signer le consentement a l'adoption chez le notaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je travaille actuellement dans une commune. celle-ci me demande de conduire un tracteur, ai-je besoin d'un permis poids lourd ou d'une formation ? sachant que ce tracteur ne dépasse pas les 25 km/h, j'ai entendu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Comment puis-je me défendre ? en tant que restaurateur la mairie refuse de m’accorder un droit de terrasse cette année en prétextant que la structure de mes tables sont en inox et que c’est interdit depuis l’an dernier j’ai donc... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Nous sommes locataires depuis début mars d'une maison datant desannées 80. ll y a une ligne adsl existante (non stipulé dans le bai) cependant, l'ensemble des operateurs téléphoniques nous informent que cette ligne adsl... |
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Assurance des prêts Posée par jacou, il y a 4 heures dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bisane - 225 vues Maître suite a une procédure,en cours , de surendettement bdf, comment fonctionne l'assurance de prêt, concernant mes emprunts?? très cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vente Posée par Sophie, il y a 2 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 heures - 133 vues Nous sommes locataires depuis février 2020 ce week-end le fils du propriétaire nous a téléphoné pour nous dire que son père est malade et qu il décide de vendre la maison , le mois prochain il y aura un agent immobilier qui viendra... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de vous contacter pour essayer de comprendre un peu plus mes droits. mon problème se présente comme suit : - ma carte de séjour pluriannuelle avec mention "salarié" de 4 ans a expiré le 03/03/2025. - ma demande de... Consulter la réponse de
Maître LEJEUNE |
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Héritage Posée par Nadège, il y a 3 heures dans Successions 1 réponse, il y a 3 heures - 156 vues Nous avons fait une offre d'achat sur la maison de la gd-mère de mon conjoint (gd mère décédée il y a 4 ans). parmi les enfants de la gd mère, une femme, qui est décédée (décès après son père et avant sa mère) et qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer étudiant Posée par David, il y a 3 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 161 vues Est ce que le loyer pour un étudiant peut être considéré comme frais d études ? est il inclut dans la pension alimentaire ?... |
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Mon employeur m'a annoncé en novembre des problèmes financiers, de ce fait nous avons convenu de procéder à une rupture conventionnelle et mon contrat de travail s'est arrété le 25 janvier2025. le patron m'a remis... |
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Demande de délais de paiement Posée par Zebra, il y a 5 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 267 vues Il me reste à payer une dette locative pour un garage. le propriétaire a obtenu un jugement, mais je ne parviens pas via l'agence immobilière, à avoir l'accord sur ma proposition de paiement, pas de réponse. j'ai eu... |
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C'est 5 ans après l'obtention de la nationalité française que je voudrais entamer la démarche pour la francisation de mon nom de famille. je me rend compte que mon patronyme n'est toujours pas prononcé ni écrit correctement et cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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