Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Erreur de jury pour la note d'un ecrit
Sujet (Cloturé) initié par Mme Marie, il y a 9 ans - 5906 vues
Bonjour, Le 6 mai 2015, j'ai passé l'écrit de deux heures du DC4 de mon DEAMP. Comme je le devais,je m'y suis présentée puis j'ai pris en compte le sujet sur l'intimité. J'ai ensuite délibéré sur ce sujet avec deux exemples de patients et ceci sans citer aucun nom.
Ma note pour cet écrit a été de 0/20 et sa remarque qui l'accompagnait : " anonymat non respecté ". De ces faits , pourrais je avoir une autre revue de cette même copie par un autre jury ou autre selon la loi. Je vous remercie pour votre réponse et vous prie d agréer, Madame, mes sincères salutations. Mme Marie
Il faut effectivement respecter l'anonymat ce qui signifie que :
Hormis l'en-tête détachable, la copie qui sera rendue devra, conformément au principe d'anonymat, ne comporter aucun signe distinctif, signature, nom établissement, etc.
Tout manquement à cette règle entraîne l'élimination du candidat. Dans la majorité des concours, une étiquette « code barre » est remise à chaque candidat accompagnée d'une notice pour son utilisation.
Il faut en premier lieu demander à l'établissement de pouvoir venir consulter sur place l'original de sa copie.
Elle vous permettra ainsi de vérifier le grief qui vous est reproché.
S'il ne s'agit que d'une erreur matérielle (puisque vous précisez n'avoir cité aucun nom)
Il appartient au seul jury de rectifier cette erreur et de procéder à une nouvelle délibération (décision du Conseil d'État, 1983).
Toutefois, cette dernière n'est possible que dans un délai de quatre mois au plus et uniquement dans le but de corriger une irrégularité ou une erreur.
Par conséquent, si on est bien en présence d'une erreur matérielle, vous devez simplement solliciter une nouvelle délibération du jury sans avoir à repasser l'épreuve de l'examen.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
Votre réponse m'avait déjà été remise. Pour cette raison, j'ai essayé de solliciter une nouvelle délibération de la part de mon jury associé à la DRJSCS. Mais toujours la même réponse, me contenter du repassage de mon en novembre 2015. Avec mes sincères salutations. Mme Marie
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.