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Rajout ou remplacement pour un bail
Sujet initié par aubade, il y a 9 ans - 2894 vues

Bonjour,

Mon compagnon locataire de l'appartement est incarcéré depuis 16 mois mais j'aimerai me rajouter sur le bail ou le mettre a mon nom sachant que je suis déclaré chez lui a la mairie depuis plus d'un an et que tout le reste des factures est a mon nom on vie en hlm est le bailleur refuse ma demande le problème c que j'ai besoin du bail pour faire une demande d'APL pour pouvoir garder le loyer quel droit ai-je sacahnt que mon compagnon ne peu pas ce déplacer

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Bonjour Madame,

En cas d'abandon du logement (ici il s'agit d'un abandon provisoire lié à l'incarcération de votre ami), son concubin peut prétendre au transfert du bail si :

il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de cet abandon de domicile ,

et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail avec le concubin restant l'autorise à se maintenir dans les lieux.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

Dans un logement social, le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Si vous remplissez ces conditions, adresser une demande au bailleur en donnant tous les éléments ci-dessus en fonction de votre situation et en justifiant surtout de l'accord de votre concubin pour mettre le bail à votre nom.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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