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Mon propriétaire m'a coupé le courant
Sujet initié par vaccin, il y a 9 ans - 5246 vues

Bonjour,
Pouvez me dire si mon propriétaire a le droit de me couper le courant même si je ne paie pas mes loyers.

Est-ce une infraction penale? Pour dépôt de plainte.

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83%de réponse
2 réponses
ce n'est pas une infraction pénale
il n'a pas le droit de vous couper l'électricité
mais de produire un commandement de payer visant la clause résolutoire
il y a 9 ans
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karine
Maître,
Je vous précise le préjudice.
La propriétaire de ma fille âgée de 52 ans, en invalidité depuis l'âge de 28 ans, loyer de 900 euros, réglé par la famille et à ce jour sans aucun problème de retard de paiement, a déliberement coupée l'électricité la journée du 16 juillet 2024, de 9 heures à 19 heures.
En explication, il a été donné que c'était une punition pour la mise en service du climatiseur avec les fenêtres ouvertes, la villa se trouve en Corse ou il fait actuellement une chaleur de plus de 35 degres.
Ma fille est en hôpital de jour 1 fois par semaine et un service d'infirmier passent lui donner ses médicaments tout les jours à son domicile, depuis son transport en hélicoptère pour une urgence absolue, suivie d'un coma de 2 jours, il y a deux années et plusieurs hospitalisations.
Il ne doit pas y avoir de troubles émotionnels.
Quel sont nos recours pour que ses punitions ne se reproduisent pas, nous attendons une mise en curatelle renforcée en septembre 2024.
Merci pour votre réponse
il y a 8 mois
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