Un chemin d acces dois il tjr apparaitre sur les documents cadastrales?
Sujet initié par TILOU83, il y a 9 ans - 2072 vues
Bonjour, JE VOUDRAIS ACQUERIR UN TERRAIN MAIS EN M Y RENDANT A PLUSIEURS REPRISES JE N EST PAS REUSSI A Y RENTRER POUR MOI IL N Y AS PAS D ACCES SI SE N EST EN PASSANT PAR CHEZ MOI J AI BEAU REGARDER SUR LES DIFFERENTS DOCUMENTS QUE J AI EN MA POSSESSION IL N Y A AUCUN DROIT DE PASSAGE PAR CHEZ MOI POUR LE TERRAIN QUE JE VEUT ACQUERIR ET N Y PAR CHEZ L AUTRE VOISIN D A COTE QU EN EST IL ? MERCI
Le chemin d'accès n'apparaît pas forcément sur le cadastre, mais en revanche une parcelle ne peut être totalement enclavée et si besoin, une servitude d'accès devra être créée. Si vous pensez l'acheter et que vous y avez accès depuis votre propre terrain, le passage se fera par cette voie car l'accès ne sera plus totalement enclavé.
Le propriétaire du terrain enclavé a le droit de passer sur le terrain de son voisin sous réserve de :
- prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique, - passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds concerné - verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage. L'indemnité se verse en une seule fois (ce n'est pas une redevance de passage)
Il est plus prudent de faire établir la servitude et l'indemnité par acte notarié.
Si une voie publique désenclave l'accès, la servitude tombera (le prévoir dans l'acte notarié est préférable).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.