En quoi consiste une convocation en justice aux fins de composition pénale ??
Sujet initié par Gavroche57, il y a 9 ans - 8697 vues
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Bonjour, Je suis convoqué par le délégué du procureur aux fin de proposition d'une composition pénale pour le motif suivant d'avoir volontairement commis des violences sur un élu municipal, adjoint au maire de notre ville ,ces violences n'ayant entraîné,aucune incapacité,totale de travail. (c’était une bousculade) .. fait prévus par Art.22-13 al40 du code pénal et réprimé par art.222-13al1 art,22-44 art 22-45 art 222-47 al1 du code pénal. code natif:020727/juc/délit pénal . Serais je entendu sur ma version des faits reproché ou le délégué applique simplement le code ?? Merci d'une réponse de votre part Salutations.
Vous ne serez pas entendu. Pour cela, il faut refuser la composition et se défendre mais il subsistera le risque que malgré vos arguments vous soyez condamné.
Il faut donc faire le bon choix en fonction de vos arguments de défense.
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.
Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.
Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel (délits), le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions), ou encore le juge des enfants (mineurs) pour validation.
Le magistrat peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.
Vous ne serez donc pas entendu par le délégué du Procureur mais par le Juge qui prendra la décision à votre encontre.
Cette audition peut avoir son intérêt dans la mesure ou le magistrat peut faire le choix de ne pas valider la composition pénale s'il estime que les faits ne sont pas établis.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
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