Appartement avec installation éléctrique non conforme
Sujet initié par AVEAM, il y a 9 ans - 2313 vues
Bonjour, J'ai loué un appartement en mars 2015 que j'ai dû quitter précipitamment car l'installation électrique n'étant pas conforme, EDF a jugé cela trop dangereux et a coupé l'accès. En effet, le disjoncteur avait commencé à brûler, était partiellement fondu et noircit (photos à l’appui et courrier d'EDF faisant foi). Après un appel à la régie qui a pris des RDV avec un plombier pour des potentielles traces d'humidité et le plombier, RDV que JE devais assurer, J'ai donné ma dédit et il était convenu que je n'avais pas et 15 jours après je quittais l'appartement et rendais les clés à l'état des lieux. Après un accord verbal il a été convenue que je récupérais un prorata de loyer du fait de l'incapacité de pouvoir habiter à l’intérieur de l'appartement. 2 mois après toujours pas de remboursement de caution, après bataille ils acceptent de me rendre 23/31 de la caution car ils me retiennent 15 jours de dédit (le prorata des jours 8 jours sur juillet). Ont-ils le droit ? Suis-je en droit de demander ce qu'ils me retiennent ?
Compte tenu du constat de l'urgence par EDF, et du danger à occuper les lieux, vous pouvez opposer l'exception d'inexécution au bailleur et réclamer non seulement la restitution de la caution mais également le non versement des loyers pour la période de 15 jours qui vous a été nécessaire pour quitter le logement.
Si le litige persistait, celui-ci pourra être porté devant le tribunal d'instance.
Auparavant, il convient adresser une mis en demeure par LR+AR à la Régie de vous restituer la totalité de la caution majorée des intérêts légaux de retard et rappelant que vous avez été contraint de quitter le logement de toute urgence compte tenu du danger de l'installation électrique. Joignez la copie du courrier EDF.
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