Bonjour,
Il semblerait que votre associé ait requis votre gérance car vous pouviez obtenir la carte professionnelle et pas lui.
Concernant la gérance, vous pouvez toujours démissionner tout en respectant les clause des statuts et un délai de préavis (pas besoin de motif pour démissionner)
Concernant vos parts, vous pouvez les céder à l'autre associé ou à un tiers dans le respect des statuts (il devrait y avoir une clause d'agrément il me semble).
Naturellement, vous n'aurez droit à aucune indemnité au titre de la gérance sauf si les statuts prévoient que le gérant aura droit à indemnités et que la société en vous a jusqu'alors jamais versé de rémunération.
Cordialement.
il y a 9 ans
Bonjour,
merci pour votre réponse. 1ere phrase c'est tout à fait cela ..... malheureusement, rien n'est prévu dans les statuts. j'occupe tout de même un poste de travail et perçoit une rémunération mensuelle pour mon travail... j'ai bien une fiche de paie mais pas de contrat. Je suis dans une situation vraiment indélicate ! car je ne peux me permettre d'être sans revenus si je démissionne... encore merci
Cordialement
il y a 9 ans
Si vous avez plusieurs fiches de paie, vous pouvez essayer de requalifier votre contrat en contrat de salarié, donc des possibles indemnités et une protection en termes d'indemnités POLE EMPLOI.
il y a 9 ans
oui depuis 4 ans... Je dois faire la demande auprès de pole emploi svp ?
il y a 9 ans
Est ce que vous êtes salarié également de l'entreprise ? vous n'avez pas de contrat de travail certes, mais des fiches de paie.
Avez vous fait une déclaration d'embauche pour vous auprès de l'ursaff ? En tant que représentant légal, vous pouviez faire cette déclaration pour avoir voir statut salarié.
oui j'ai bien la DUE en ma possession
il y a 9 ans
Ok, si vous démissionnez de vos fonction de gérant, vous n'aurez droit à aucune indemnité sauf si l'AG souhaite vous en attribuez une.
Cependant, votre statut de salarié ne subit aucun changement et donc si le contrat est rompu hors la démission, vous aurez des indemnités chômage.
il y a 9 ans