Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Hébergement à titre gracieux
Sujet (Cloturé) initié par demandinfo59, il y a 9 ans - 17588 vues
Bonjour, Je suis hébergé à titre gracieux depuis 4ans dans une résidence secondaire appartenant à mes parents. Seul un accord verbal a été mis en place (pas de bail, pas de loyer). Mes parents ont spécifié aux administrations (edf, eau...) que j'occupais les lieux et je paie donc ces factures qui sont à mon nom. A ce jour, mes parents ont fait appel à un avocat qui m'a envoyé un courrier m'informant qu'ils souhaitent que je quitte les lieux pour des raisons qui leur sont propres. - A quelle conditions peuvent-ils m'expulser? - Quel délai ai-je pour me retourner? - Je n'ai que très peu de ressources, quelles sont mes possibilités? - Pouvez vous svp m'indiquer s'il existe des articles de loi pour ce cas spécifique sur lesquels je peux m'appuyer?
Dans l'attente et vous en remerciant à l'avance, Bonne réception, Cordialement.
Bonjour, Puisqu'il n'y a aucune écrit, il ne peut être établi qu'il s'agit d'un bail. Je dirait que vos parents vous ont conféré ce que l'on appelle un droit d'usage et d'habitation, les conditions dans lesquelles il peut y mettre fin sont strictement limitées à l'article 617 du code civil relatif à l'usufruit . Il est donc plus difficile de vous expulser. Consulter un des mes confrères qui vous conseillera au vu de votre situation. il peut être envisager de négocier un départ des lieux contre une rente. Si vous êtes en difficulté vous pouvez demander une aide financière à vos parents. Cette aide peut être en nature (logement) ou en argent. Votre bien dévouée .
Merci, vous avez répondu à ma question. Juste une précision: suis-je donc entièrement protégé par la loi? Par quel moyen détourné peut-il tout de même tenter de m'expulser? Merci infiniment. Cordialement.
Ce ne sera pas un moyen détourné mais une procédure devant le tribunal d'instance, il est impératif de vous faire assister par un avocat. Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle. Votre bien dévouée
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