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Sci domicile conjugal
Sujet initié par Maho ma, il y a 9 ans - 6405 vues

Bonjour,

puis je demander l'expulsion de ma future ex femme du domicile conjugal qui est une SCI au nom de la SCI? Le juge lors de l'ONC lui a attribué la jouissance a elle de régler la moitié du crédit car il dit que cela ne regarde aucunement les biens du mariage. Je voudrais l'expulser car Madame a menti au jugement sur ses revenus et du coup je dois lui verser 1000€ de pension de secours en plus de la moitié du crédit que je payais intégralement jusqu'à présent. Ce qui fait que je suis dans l'incapacité de la payer donc je voudrais louer le bien pour m'en sortir financièrement. Le JAF ne pouvant statuer sur la jouissance du domicile onéreuse ou gratuite car c'est une SCI. De plus, nous n'avons aucun enfant ensemble. Pourquoi n'ai je pas pu obtenir la jouissance car de mon côté j'ai 2 enfants à charge.

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7 réponses
Gutierrez
Bonjour,

En principe c'est la SCI qui est propriétaire donc c'est la SCI qui peut effectuer une procédure d'expulsion.

De même, le juge ne peut ne principe pas attribuer le logement familial à un des époux car c'est la sci qui détient la maison. Les époux eux n'ont que des parts de société.

Si vous êtes gérant de la société entamer une procédure d’expulsion au nom de la société, mais vérifiez avant si les statuts de la société n'accordent pas un droit de jouissance.

Cordialement.
il y a 9 ans
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carole papou etre
Je ne suis pas gérant mais on est à 50/50. Comment le faire au nom de la SCI car c'est nous la SCI et non une personne physique. Les statuts ne prévoient rien. ALors pourquoi le juge s'est permis l'octroi tt en sachant qu'il ne pouvait pas. Ou est ce parce que madame avait déposé une fausse plainte à l'époque pour coups et blessures dont j'ai été relaxé. Mais maintenant, cette plainte est régularisée. Que dois je faire? Puis je donc aller au domicile conjugal sans contrainte afin de récupérer mes affaires personnelles qu'elle séquestre depuis?
il y a 9 ans
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Gutierrez
Qui est gérant alors ?
il y a 9 ans
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carole papou etre
C'est elle.
il y a 9 ans
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Maho ma
Cela veut dire Maitre que je ne peux le faire? Seul le gerant a des droits malgré que je suis à 50 /50? Puis je l'assigner ou demander une indemnité d'occupation vu que le JAF ne peut statuer sur le domicile conjugal étant une SCI? Comment faire cette assignation ou demande et ce depuis la séparation?
Cordialement
il y a 9 ans
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Gutierrez
Vous ne pouvez pas demander d'indemnité d"occupation car vous n'êtes pas en indivision et le bien appartient à la SCI.

Il faudrait voir votre dossier car vous dites que vous remboursez le prêt de la maison alors que vous n'êtes pas propriétaire.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Maho ma
Si je suis propriétaire également. Nous sommes 50/50 avec ma future ex femme. Mais le gerant dans les statuts c'est elle. Le crédit je l'ai toujours payé seul pendant 9 ans et depuis l'ONC, le JAF lui a octroyé la jouissance et dit qu'elle réglerai la moitié du crédit affermant vu qu'il ne peut statuer sur le domicile conjugal qui est une SCI. Alors que comprendre? Pourquoi c'est elle qui vit dans la maison et pourquoi pas moi? C'est pour cela que je voulais demander une expulsion au nom de la SCI pour une équité de droits.
il y a 9 ans
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