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Réexamen de dossier suite décision cassation
Sujet initié par damath59, il y a 9 ans - 13215 vues

Bonjour,
Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. J'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. J'ai donc fait appel de la décision et j'ai gagné devant la cour d'appel. Non contente de cette décision en sa défaveur, la voisine a porté le sujet en cour de cassation. J'ai perdu le procès en cassation et condamné à des dommages et intérêts, saisie de biens et véhicules, etc....
J'ai cherché à me défendre par tous les moyens mais en vain.
En désespoir de cause, j'ai écrit longuement au procureur de la république du TGI, et ce courrier est parti également en copie à la cour d'appel ainsi qu'à la cour de cassation en question.
Récemment, la cour de cassation m'a envoyé un courrier me communiquant que la totalité du dossier est reparti à la cour d'appel pour un nouvel examen dans son intégralité.

- Cette dernière action de la cour de cassation (qui renvoie pour examen à la cour d'appel) annule t'elle tout ce à quoi j'ai été condamné? (dommages et intérêts, indisponibilité de certificats d'immatriculation, etc....)
- Repart-on à la case départ?

Dans l'attente,
Merci d'avance,
Cordialement.

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5 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Le renvoi devant la cour d'appel a pour effet de rejuger le litige conforme au droit.

Pour savoir à à quoi vous êtes condamné il faut lire l'arrêt de cassation et plus précisément le" titre "par ces motifs".

Votre avocat a normalement du vous envoyer un courrier pour vous préciser la portée de l'arrêt de cour de cassation en principe

Cordialement
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
damath59
Merci de votre réponse rapide. Cependant ma question portait sur le fait que, oui, j'ai été jugé par la cour de cassation, mais cependant, suite à mon courrier, celle-ci renvoie le dossier en appel pour réexamen: aussi, ceci annule t'il ce à quoi je suis condamné dans les premiers procès, y compris la cassation, dans la mesure ou le dossier repart en appel?
Merci infiniment.
Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Pour le savoir il faudrait lire l'arrêt.

A mon sens, la cour de cassation a validé la position du juge d'appel sur une partie et à renvoyé sur un ou plusieurs autres points devant la cour d'appel.

Donc, elle a fait droit partiellement à la décision d'appel et pour cette partie la vous êtes effectivement condamnée sans que la cour d'appel ne puisse remettre en cause cette condamnation
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
damath59
Merci, vous avez répondu à ma question.
Dernière précision: je vous cite une partie du courrier que j'ai reçu de la part de la cour de cassation:

"je constate que par arrêt du 11 septembre 2014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de douai du 11 avril 2013 qui avait rejeté les demandes de Mme X. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de douai qui doit réexaminer le dossier dans son entier."

Aussi, comme vous pouvez le voir, aucune autre indication ne figure dans le courrier.
Que cela signifie t'il?
Merci infiniment.
Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Il faudrait lire l'arrêt de a cour de cassation ce serait plus simple à décrypter.
il y a 9 ans
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