Litige prestations caf

Sujet initié par caroline, il y a 9 ans - 11391 vues

Bonjour,

Vous saisissez par courrier la commission de recours amiable qui est au sein de la caf, ensuite, en cas d'absence de réponse pendant 1 mois ou en cas de refus de votre recours, il faut saisir le tribunal des affaires sociales dans un autre délai.

Cordialement.

Bonjour,

La question est ancienne mais il n'est pas inutile de préciser que les démarches à effectuer varient en fonction de la prestation en cause et lorsqu'il y a une pénalité une procédure différente doit être suivie.

1- Concernant le RSA, les recours sont à adresser au département ou à la Métropole.
2- Concernant l'APL, les recours sont à adresser au directeur de la CAF
3- Concernant la prime d'activité, la commission de recours amiable doit être saisie
4- En matière de pénalité il faut s'adresser au directeur de la CAF ou au Département selon l'administration qui a pris la décision
5- En matière de prestations familiales les recours sont à adresser à la commission de recours amiable

L'administration dispose entre 1 mois et deux mois pour répondre en fonction du type de prestation et passé le délai imparti il est possible de saisir le tribunal sans attendre.

Si la CAF réclame un remboursement de trop-perçu, elle doit arrêter les retenues pendant que les contestations sont examinées.

J'ai besoin un médiateur contre la CAF qui prends ma prime d'activité que j'ai droit