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Paiement solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Fred33, il y a 9 ans - 7488 vues

Bonjour,

Je ai quitté mon emploi avant la fin de ma période d'essai le 27 juin 2015 . Ma patronne à fait en sorte de faire traîner en longueur la régularisation de mon solde de tout compte. A ce jour je dispose des documents du solde de tout compte mais toujours pas de virement plus de 2 mois après mon départ. Ce jour je ai déposer un dossier au prud hommes et il y a une convocation pour le 15 octobre.

Est ce qu il est possible de demander des pénalités journalières ou tout autre dédommagement ? Car je trouve que c'est un peu trop facile que elle se en sorte aussi facilement

Merci d avance de vos réponses

Cordialement

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Vous pouvez demander en référé la condamnation provisionnelle au paiement des sommes vous revenant outre des dommages intérêts complémentaires sous réserve de l'avoir demandé dans la saisine
Fred33
Merci pour votre réponse

J ai pas vraiment compris votre réponse. A quel moment est ce que je dois faire la demande de dommages et intérêts et auprès de qui ? Le jour de l audience au juge ? Et quel montant est il logique de demander ?

Merci
il y a 9 ans
Fred33
Bonjour

Pouvez vous me donner un montant que je puisse demandé le jour de l audience. En sachant qu a ce jour mon ancien employeur me dois 1700 euros . Est ce que 1700 de dommages et intérêts serait logique ?

Merci de votre réponse

Cordialement
il y a 9 ans
Gutierrez
Si vous n'avez pas demandé des dommages intérêts, le jour de l'audience, demandez en, la procédure est orale et le juge accordera en principe cette demande
Fred33
Merci de votre réponse

Il suffit le jour de l audience de demander au juge des dommages et intérêts ? Je ne suis pas représente par un avocat
il y a 9 ans
Gutierrez
Oui, vous pouvez. Un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Il faudra préciser chaque montant que vous sollicitez et non dire "je demande des dommages et intérets" mais je demande X€uros à titre de dommages et intérets"
il y a 9 ans
Fred33
D accord et sur un montant de 1700 euros qu est ce qu il serait logique et judicieux de demander selon vous ? Encore merci pour vos réponses

Cordialement
il y a 9 ans
Fred33
Bonjour

Est ce que je peux demander la somme due en dommages et intérêts ?

Merci d'avance de votre réponse

Cordialement
il y a 9 ans
Fred33
Merci, vous avez répondu à ma question.

Pouvez vous me donner une base de indemnisation en sachant que mon ancien employeur me dois la somme de 1700 euros .

Merci d avance
il y a 9 ans
Gutierrez
Si la somme de 1.700 € correspond à un salaire, vous demandez le paiement de ce salaire et vous ajouterez 600 € en dommages intérêts.

Il faut préciser au juge à quoi correspond le 1.700 € que vous estimez que l'employeur vous doit
il y a 9 ans
Fred33
En fait c est mon salaire du mois de juin et 300 euros de frais de déplacement. Le juge est en mesure de refuser des dommages et intérêts j imagine ?

Merci encore de votre aide

Cordialement
il y a 9 ans
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