Achat terrain tunisie,prix évalué par gouvernorat change-t-il celui du contrat?

Sujet initié par sylvie, il y a 9 ans - 4905 vues

Bonjour,
Nous sommes français et avons signé une promesse de vente en 2010 avec un tunisien pour l’achat d’un terrain en Tunisie. Nous avons alors payé, avant même de signer la promesse, la totalité du prix de vente au propriétaire qui était très satisfait du prix convenu puisqu’il était plutôt dans la moyenne haute du marché à l’époque et que nous n’avions rien négocié.
Une personne du gouvernorat est venue voir le terrain 3ans plus tard en 2013 (procédure administrative habituelle) et l’a évalué à 100 dinars le m² au lieu des 75 dinars le m² contractés. Elle nous a toutefois expliqué par la suite qu’elle devait évaluer le prix à la valeur du jour de son passage et que ce prix ne servait que de base de calcul des taxes à payer à l’administration fiscale tunisienne et ne devait pas changer le contrat acheteur/vendeur sur le prix fixé au moment de la promesse.
Nous avons depuis reçu l’autorisation du gouverneur pour signer la vente définitive.
Le propriétaire, assisté par un nouvel avocat, nous dit aujourd’hui qu’il n’acceptera de signer les papiers définitifs que si nous lui payons le supplément de valeur reconnu par le gouvernorat, soit 100-75=25 dinars supplémentaires du m².
Aucun article de la promesse indiquait que nous pourrions être amenés à lui payer plus que le prix de 75 qui constituait je cite le « prix définitif ».
Est-il dans son droit d’exiger de nous la différence ?
Merci de vos réponses