Sujet initié par Maho ma, il y a 9 ans - 4842 vues
Bonjour, Puis je demander l'expulsion de mon ex femme de la SCI qui est le domicile conjugal sachant qu'on a 50/50 mais que le gerant c'est elle sur les statuts? Sinon puis je demander sa révocation de gerant car depuis l'achat elle ne tient aucune comptabilité et n'a jamais fait d'assemblée generale?
Il y a plusieurs sujets : - pour la révocation du gérant, vous devez vous référer aux statuts pour en examiner les conditions. En cas de situation de blocage de la société, vous devrez saisir la justice pour la désignation d'un mandataire ad hoc. - pour l'expulsion, le cas est différent. La SCI a fort probablement conclu un bail pour l'occupation des lieux et c'est donc au regard du bail entre l'occupant et la SCI et du jugement de divorce que la situation doit être regardée.
Merci de votre réponse. Ou puis je obtenir le bail de la SCI vu que madame ne veut rien me donner comme papiers concernant la SCI et que je ne peux avoir accès aux comptes. Refus par la banque de sa part. Le jugement dit que le bien appartient à la SCI dont les époux dont associés ne relève pas de la compétence du JAF Donc le JAF n'a pas à statuer sur la jouissance du domicile des le départ. Aussi si le bail, s'il y en a un, ne stipule rien, puis je demander l'expulsion?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.