Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais il n'est pas dans l'interet du bailleur de casser la clause de solidarité.
Compte -tenu que la séparation avec ma compagne est motivée, outre un refus de sa part de partager équitablement les frais du ménage, elle à fait acte de violence physique à plusieures reprises envers notre fils et moi-mème ayant fait l'objet d'une main courante avec reserve de dépot de plainte auprès du commissariat de notre domicile.
Convaincu qu'elle ne quittera pas l'appartement et qu'elle ne paiera pas le loyer, je suis donc dans l'impossibilié de cesser notre vie commune car n'ayant pas les moyens d'assurer le paiement de 2 loyers.
Compte-tenu de ces faits, existe-t-il une solution juridique pour casser cette clause de solidarité?
Merci, bien cordialement
il y a 9 ans
Bonjour,
Désormais, la solidarité ne joue que 6 mois après le départ du colocataire si une clause de solidarité existe depuis une loi récente.
Pour regarder s'il y a des éléments à faire valoir pour éluder cette solidarité, il faudrait étudier le dossier.
Cordialement
il y a 9 ans
le bail a été signé le 26/01/2010 et la clause de solidarité le 11/06/2012, donc, je pense que la limitation de la clause ne peut pas jouer dans mon cas.
Il faut donc trouver un autre moyen de m'en dégager.
Bien cordialement
il y a 9 ans
Si, la limitation joue
il y a 9 ans
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