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Alexia.frForumTravailLicenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude
Sujet initié par Farfouiller sylvie, il y a 9 ans - 3846 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Après avoir été déclarée inapte l'employeur n'a pas respecté le délai d'1 mois pour me licencier je sais qu'il me doit donc le préavis et les salaires jusqu'à ce qu'il me licencie. Il l'a fait 1mois et demi après en me payant seulement les CP et 1 mois de salaire . Travaillant dans le service à la personne avec 1contrat de base à 60h/mois j'étais avant l'arrêt de travail à 130h me doit il le salaire sur la base de la rémunération que j'avais avant l'arrêt étant donné qu'il ne faisait pas d'avenant au contrat à chaque nouvelle mission .

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1 réponse
Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
68 avocats recommandent4987 questions résolues0 publication
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C'est le médecin du travail qui doit établir votre avis d'inaptitude, en indiquant si elle est totale, temporaire ou définitive.

Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation.

Vous pourrez, tout comme votre employeur, contester l'avis du médecin du travail, dans les conditions définies dans l'avis du médecin du travail.

Votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté, dans le mois qui suit.

Vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.

Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié pour inaptitude.

Votre employeur devra vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

S'il ne le fait pas, vous pouvez le poursuivre devant les Prud'hommes et demander l'allocation de dommages et intérêts en plus des salaires qui vous sont dûs.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa
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il y a 9 ans
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