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Aurais je gain de cause?
Sujet initié par Nicole, il y a 9 ans - 7305 vues

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Bonjour,
La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement.
Il veut en plus m' expulser

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Les engagements des mairies sont complexe. Notamment pour l'utilisation de son domaine privé qui est souvent requalifiée en domaine public.
Il faut connaitre le statut réel du bien pour savoir si vous année droit au bail commercial,
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Gutierrez
Bonjour,

Assurez vous en premier lieu qu'il s'agisse bien d'un bail commercial et non d'un bail d'occupation précaire, la différence est énorme pour vos droits.

Dans le premier cas vous êtes bien protégée, mais beaucoup moins dans le deuxième cas.

Je reste disponible pour l'étudier. site #Site internet#

Cordialement
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Nicole
bonjour

c'est un batiment contruit avec de l'argent public mais il appartient à la commune, il n'est donc pas considéré comme appartenant au domaine public, j'ai obtenu un bail précaire pour la première année et avait été voté par le conseil municipal un bail commercial pour la suite, mais le nouveau maire veut garder la main mise sur le restaurant, maintenant que j'ai bien développé la clientèle et le chiffre d'affaire car je suis partie de rien
cordialement
Gutierrez
S'agissant d'un bail commercial donc de 9 années minimum, Il ne pourra dénoncer le bail que 6 mois avant la terme de celui-ci et il devra vous verser une indemnité d'éviction pour non renouvellement qui sera fonction la moyenne de votre chiffre d'affaires, des frais de déménagement, ....

Souvent la somme est élevée, ce qui dissuade le bailleur de donner congé.

S'il donne congé, vous pouvez ne pas quitter les lieux tant que la somme n'est pas versée.

Cordialement.
il y a 9 ans
Si les locaux sont affectés au domaine privé de la commune, alors elle avait la possibilté de contracter un bail commercial.
SI ce bail a été signé à votre profit vous y avez droit.
Mais j'ai l'impression que la mairie vous a seulement proposé un bail commercial "précaire", qui n'offre pas droit au renouvellement ni à la propriété commerciale. Pour le déterminer il faudrait vérifier votre bail, ainsi que toutes les correspondances qui sont intervenues entre vous et la mairie préalablement à la rédaction de ce bail.

Par ailleurs, si une résolution municipale a voté l'attribution à votre profit en bail commercial, il faut s'en revendiquer:
les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. Y compris contre l'administration.

Un contentieux pourrait même être inutile dans cette situation.

Si vous pouviez me scanner vos documents, je pourrais vous dire ce qu'il en est.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
6, place St Germain des Près, 75006 PARIS
il y a 9 ans
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