Sujet (Cloturé) initié par dinc, il y a 9 ans - 5774 vues
Bonjour,
depuis 7 janvier je droit logement social a DALO les lette que prefecteur il me envoi sur lette il y marque dans 6 mois y a aucune demarche vous avez droit tribunal admistriatif aujourd'hui 8 mois excu qu'est que je fais faire aide moi s'il vous ple
Comme l'indique la lettre que vous avez reçue: vous avez le droit de saisir le tribunal administratif si dans un délai de 6 mois depuis la décision de la commission de médiation aucun logement ne vous a été proposé d'une
Requête visant à l’attribution d’un logement (article L.778-1 du Code de justice administrative)
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
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