Cdd non signé de l employeur

Sujet initié par pat1960, il y a 9 ans - 6841 vues

Bonjour
Désolé maitre mais l arrét n 08-40403 de la cour de cassation du 6 mai 2009 le stipule bien
Bien à vous

Cet arrêt mentionne bien que le contrat est requalifié en CDI mais il s'agit d'une interprétation jurisprudentielle pour un cas et le juge peut très bien juger en sens inverse dans la mesure ou l'article L 1242-12 ne fait pas de la signature une condition de validité du CDD. Il exige seulement un écrit

Une action sur ce seul point reste aléatoire

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

désolé d insister Maitre mais je je vous cite texto l arret n 08-40403 du 8 mai 2009 de la cour de cassation qui a préciser que: faute de comporter la signature de l employeur,le cdd d un salarié du secteur privé ne peut pas etre considéré comme ayant été établi par écrit et qu il est conclu pour une durée indéterminée
bien sur comme vous l avez dit tout dépend de l affaire,d ailleurs dans la mienne l employeur m a parlé d un cdi en entretien d embauche et je posséde une annonce de pole emploi ou il recrutait pour un cdi,ensuite j ai travaillé deux jours sans contrat
le soir de mon 2ieme jour de travai le soirl,il m appelle au bureau et me dit ,j ai une salariée qui est en cdi, qui est malade et ne peut vous faire un cdi
je peux vous faire un cdd d un mois avec période d essai de trois jours
ne voila pas ma démotivation totale
le lendemain,je ne me suis pas présenter au travail
Que pensez vous de mon affaire ,Maitre,svp??
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse???