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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Rsi
Sujet (Cloturé) initié par Éric 56, il y a 9 ans - 11230 vues

Bonjour,
le rsi a t il une existence légale en France et en Europe. Peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme

Merci de vos réponses
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Défaut de qualité pour agir du RSI

Bonjour,

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.

Or cette caisse ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de la mutualité et a donc été dissoute de plein droit.

De la même manière, elle ne peut obtenir un titre exécutoire (un jugement) contre vous pour cette même raison puisqu'elle n'a pas qualité à agir en justice.

Il faut donc que vous preniez attache le plus rapidement possible avec un avocat afin de contester les actes effectues par le RSI qui sont totalement abusifs.

Très cordialement,
Éric 56
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Alex
Attention Éric c'est complètement faux depuis se jugement le rsi à fait appel et à gagner attention aux intox
il y a 9 ans
Gwennaëlle
Vous avez des sources?
il y a 9 ans
VIEUILLE
Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.443 concernant la MSA (mutualité sociale agricole). La Cour, a jugé que les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 relatives aux démarches nécessaires à l'inscription des mutuelles sur le registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité, « ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale »

La Cour n'a, sauf erreur, pas encore tranché pour le RSI mais on peut effectivement s'attendre à une décision comparable.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
eclair47
c'est a dire en terme clair cher maître Yann??
il y a 9 ans
VIEUILLE
Pour être clair, il y a bien des décisions qui vont dans le sens d'une absence de personnalité morale du RSI. Mais la Cour de cassation, juridiction suprême, ne s'est pas encore prononcée et le débat n'est donc pas clos.

En revanche, le même débat a été tranché pour la MSA (caisse jouant la même fonction que le RSI pour les professions agricoles et assimilée) et la Cour a retenu que la MSA n'était pas soumise au code de la mutualité...et avait donc la personnalité morale ce qui lui permet de recouvrer ses cotisations.

Mais la certitude n'est pas absolue quant à une décision identique pour le RSI ce qui continue d'ouvrir la voie à des recours...
il y a 9 ans
tagak
Tout ceci est un combat de longue haleine qui dure depuis 20 ans. Il faut poser la question à des juristes ou avocats qui suivent ces affaires depuis longtemps, sinon les avis ne seront que trop peu documentés.

Le RSI, comme toutes les caisses de Sécu françaises, est dans l'illégalité la plus totale au regard du droit européen.
Malheureusement pour les français, le gâteau est tellement énorme que ceux qui se gavent dessus ne le lâcheront pas si facilement. La pression sur les juges est colossale, ils vont jusqu'à se contredire d'une audience à l'autre, laissant transparaître sans ambiguïté cette pression.
Il y a par exemple le jugement de Limoges en mars où le juge se contredit complètement par rapport à ce qu'il avait exigé du RSI en octobre. Ou encore l'arrêt de la cours de cassation du 18 juin au sujet de la MSA, qui est très drôle tant il est absurde.

En fait, toute l'astuce pour l'état français a consisté à faire disparaître toute référence au code de la mutualité dans la loi, au sujet des caisses de Sécu. Ainsi, ça leur permet de dire qu'ils ne sont pas des mutuelles, donc pas en concurrence, donc que le monopole est légal.

Sauf que dès leur création en 1946, ces caisses étaient des mutuelles et que les lois européennes de 1994 concernant leur mise en concurrence ont été transcrites en droit français via l'ordonnance de 2001 (Jospin), après des menaces sérieuses d'amende de la part de l'Europe.
Même le fisc reconnaît le caractère mutualiste des caisses de Sécu.

Pour rappel, les caisses de Sécu financent les salaires de leurs administrateurs, payés 100,000€ / année, les syndicats, les cotisations maladies des députés (qui cotisent 0.5% pour la maladie, si si), ceux qui abusent, etc, etc...

Et si vous creusez un peu autour du RSI vous trouverez leurs traces dans des paradis fiscaux et vous apprendrez même qu'ils ont une immatriculation swift (propre des banques) en Slovénie.
Bref, bienvenue en république bananière française...

Mais bon, tout le monde s'en fout tant qu'il a un iPhone au pied du sapin.
il y a 9 ans
WEST
Maitre yann a raison sauf que,
Pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public ou d'un marché public, car celui ci ne vise qu'une categorie de la population, il doit justifi2 d'avoir remporté un appel d'offre .....
il y a 9 ans
Gwennaëlle
Concrètement est-ce que c'est une porte de sortie valable pour les agriculteurs qui voudraient échapper à la MSA?

Je ne sis pas concernée, juste curieuse
il y a 9 ans
WEST
Voici un certificat de non appel contre la msa.
Celui ci prouve que la msa a perdu devant un liberé a cause des directives euopeenes qui ouvrent la concurrence.
http://www.claudereichman.com/articles/ordonnance_tgi_nimes_msa.pdf
il y a 9 ans
eclair47
merci maître
il y a 9 ans
eclair47
cher maître
il y a eu un jugement en 2015 sur ce sujet
en avez vous pris note et cela change quelque chose ou pas??
il y a 9 ans
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