Rsi

Sujet (Cloturé) initié par Éric 56, il y a 9 ans - 11294 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.

Attention Éric c'est complètement faux depuis se jugement le rsi à fait appel et à gagner attention aux intox

Vous avez des sources?

Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.443 concernant la MSA (mutualité sociale agricole). La Cour, a jugé que les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 relatives aux démarches nécessaires à l'inscription des mutuelles sur le registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité, « ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale »

La Cour n'a, sauf erreur, pas encore tranché pour le RSI mais on peut effectivement s'attendre à une décision comparable.

Salutations distinguées

c'est a dire en terme clair cher maître Yann??

Pour être clair, il y a bien des décisions qui vont dans le sens d'une absence de personnalité morale du RSI. Mais la Cour de cassation, juridiction suprême, ne s'est pas encore prononcée et le débat n'est donc pas clos.

En revanche, le même débat a été tranché pour la MSA (caisse jouant la même fonction que le RSI pour les professions agricoles et assimilée) et la Cour a retenu que la MSA n'était pas soumise au code de la mutualité...et avait donc la personnalité morale ce qui lui permet de recouvrer ses cotisations.

Mais la certitude n'est pas absolue quant à une décision identique pour le RSI ce qui continue d'ouvrir la voie à des recours...

Tout ceci est un combat de longue haleine qui dure depuis 20 ans. Il faut poser la question à des juristes ou avocats qui suivent ces affaires depuis longtemps, sinon les avis ne seront que trop peu documentés.

Le RSI, comme toutes les caisses de Sécu françaises, est dans l'illégalité la plus totale au regard du droit européen.
Malheureusement pour les français, le gâteau est tellement énorme que ceux qui se gavent dessus ne le lâcheront pas si facilement. La pression sur les juges est colossale, ils vont jusqu'à se contredire d'une audience à l'autre, laissant transparaître sans ambiguïté cette pression.
Il y a par exemple le jugement de Limoges en mars où le juge se contredit complètement par rapport à ce qu'il avait exigé du RSI en octobre. Ou encore l'arrêt de la cours de cassation du 18 juin au sujet de la MSA, qui est très drôle tant il est absurde.

En fait, toute l'astuce pour l'état français a consisté à faire disparaître toute référence au code de la mutualité dans la loi, au sujet des caisses de Sécu. Ainsi, ça leur permet de dire qu'ils ne sont pas des mutuelles, donc pas en concurrence, donc que le monopole est légal.

Sauf que dès leur création en 1946, ces caisses étaient des mutuelles et que les lois européennes de 1994 concernant leur mise en concurrence ont été transcrites en droit français via l'ordonnance de 2001 (Jospin), après des menaces sérieuses d'amende de la part de l'Europe.
Même le fisc reconnaît le caractère mutualiste des caisses de Sécu.

Pour rappel, les caisses de Sécu financent les salaires de leurs administrateurs, payés 100,000€ / année, les syndicats, les cotisations maladies des députés (qui cotisent 0.5% pour la maladie, si si), ceux qui abusent, etc, etc...

Et si vous creusez un peu autour du RSI vous trouverez leurs traces dans des paradis fiscaux et vous apprendrez même qu'ils ont une immatriculation swift (propre des banques) en Slovénie.
Bref, bienvenue en république bananière française...

Mais bon, tout le monde s'en fout tant qu'il a un iPhone au pied du sapin.

Maitre yann a raison sauf que,
Pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public ou d'un marché public, car celui ci ne vise qu'une categorie de la population, il doit justifi2 d'avoir remporté un appel d'offre .....

Concrètement est-ce que c'est une porte de sortie valable pour les agriculteurs qui voudraient échapper à la MSA?

Je ne sis pas concernée, juste curieuse

Voici un certificat de non appel contre la msa.
Celui ci prouve que la msa a perdu devant un liberé a cause des directives euopeenes qui ouvrent la concurrence.
http://www.claudereichman.com/articles/ordonnance_tgi_nimes_msa.pdf

merci maître

cher maître
il y a eu un jugement en 2015 sur ce sujet
en avez vous pris note et cela change quelque chose ou pas??