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Peut-on revenir sur un état des lieux réalisé
Sujet (Cloturé) initié par brybry, il y a 9 ans - 10901 vues

Bonjour,

je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement.
Celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. Etat des lieux positif avec aucune remarque significative particulière.

Mais 4 jours plus tard, l'agence nous recontacte pour nous faire part d'éléments (évier émaillé, trace de couteau sur le plan de travail, coup sur le robinet,...) à rectifier par nos soins ou pouvant faire l'objet d'une retenue sur notre caution qui ne nous a pas été remise pour le moment.

Mes questions sont les suivantes : ces demandes/remarques post état des lieux de sortie sont ils légales ? Quel recours mettre en avant ? comment récupérer notre caution ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

BD

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3 réponses
Gutierrez
Bonjour,

L'agence peut difficilement revenir sur un état des lieux réalisé contradictoirement et signé par les parties, elle aura un problème de preuve à faire valoir.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés. A delà, elle vous devra des intérêts.

A ce stade, envoyez un courrier recommandé à l'agence en contestant être à l'origine des dommages et rappelant que l'état de lieux avait été réalisé minutieusement (4heures).

Rappelez lui qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois elle s'expose à des sanctions et que vous saisirez la juridiction compétente sans délai pour la voir condamner. (Il faudra plutôt assigner le propriétaire plutôt que l'agence).

Je reste à votre disposition.

#Adresse email#
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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brybry
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse. Question complémentaire, j'ai entendu que le délai de restitution de la caution était passé dernièrement de 2 mois à 1 mois ? Notre bail datant de 2 ans indique 2 mois Max pour la restitution, que considérer ? Le plus avantageux ?

Merci pour votre retour,

M.dhaveloose
il y a 9 ans
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Gutierrez
Il existe 2 délais pour la restitution du loyer depuis le 27 mars 2014

2 mois maximum dans la majorité des cas ;

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le non respect des ces délai entraîne outre le remboursement, l'obligation de payer une indemnité de 10% du loyer ne principal

Il faut juste confirmer que cette règle s'applique aux loyers en cours, je n'ai pas regardé ce point.

Lisez l'article 22 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées

Cordialement.
il y a 9 ans
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