Sujet (Cloturé) initié par brybry, il y a 9 ans - 10792 vues
Bonjour,
je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. Celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. Etat des lieux positif avec aucune remarque significative particulière.
Mais 4 jours plus tard, l'agence nous recontacte pour nous faire part d'éléments (évier émaillé, trace de couteau sur le plan de travail, coup sur le robinet,...) à rectifier par nos soins ou pouvant faire l'objet d'une retenue sur notre caution qui ne nous a pas été remise pour le moment.
Mes questions sont les suivantes : ces demandes/remarques post état des lieux de sortie sont ils légales ? Quel recours mettre en avant ? comment récupérer notre caution ?
L'agence peut difficilement revenir sur un état des lieux réalisé contradictoirement et signé par les parties, elle aura un problème de preuve à faire valoir.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés. A delà, elle vous devra des intérêts.
A ce stade, envoyez un courrier recommandé à l'agence en contestant être à l'origine des dommages et rappelant que l'état de lieux avait été réalisé minutieusement (4heures).
Rappelez lui qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois elle s'expose à des sanctions et que vous saisirez la juridiction compétente sans délai pour la voir condamner. (Il faudra plutôt assigner le propriétaire plutôt que l'agence).
Bonjour maître, Merci pour votre réponse. Question complémentaire, j'ai entendu que le délai de restitution de la caution était passé dernièrement de 2 mois à 1 mois ? Notre bail datant de 2 ans indique 2 mois Max pour la restitution, que considérer ? Le plus avantageux ?
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