Avis sur un courrier - impossibilite de me rendre a l'entretien prealable

Sujet (Cloturé) initié par PITCHOUNE, il y a 9 ans - 19236 vues

Il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que vous adressiez votre lettre, même si elle est inutile, vu votre situation.

Le plus important, c'est de déterminer si vos droits ont été respectés en l'espèce.

C'est en effet le médecin du travail qui doit établir votre avis d'inaptitude, en indiquant si elle est totale, temporaire ou définitive.

Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation.

Vous pourrez, tout comme votre employeur, contester l'avis du médecin du travail, dans les conditions définies dans l'avis du médecin du travail.

Votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté, dans le mois qui suit.

Il n'est pas tenu de vous rémunérer pendant le mois de délai de reclassement, sauf si votre convention collective le prévoit.

Vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.

Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié effectivement pour inaptitude.

Votre employeur devra vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.

En espérant avoir dissipé tous vos soucis,

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa
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