Sujet initié par laurelou, il y a 9 ans - 4316 vues
Bonjour, Je suis convoquée au tribunal de commerce le 1 octobre prochain pour la raison suivante : j'avais depuis 2 ans un moratoire auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, de mes dettes personnelles, qui vient de se terminer. Je décide de déposer un nouveau dossier qui m'est refusé car entre temps j'ai créé mon activité d'auto-entrepreneur pour tenter de me créer mon emploi et du coup je ne peux plus accéder au surendettement des particuliers. J'ai fait appel de la décision, d'où ma convocation au tribunal de commerce. Si cela a été plutôt régulier avec de maigres revenus, je ne touche plus aucun revenus de cette activité depuis le mois de juin et n'en voit pas se profiler à l'horizon . je vis donc au RSA avec 2 enfants à charge. Je ne sais si je dois me rendre à cette audience et risquer une faillite personnelle avec la perte du peu que je possède, ou si je dois plutôt fermer mon activité d'auto entrepreneur et re-déposer un nouveau dossier en tant que particulier auprès de la commission de surendettement. je tiens à préciser que mes dettes ne sont en aucun cas professionnelles, que je suis à jour de tous mes documents administratifs (urssaf, rsi etc). il s'agit de dettes uniquement personnelles, antérieures à la création de mon activité d'auto-entrepreneur.
Dès lors que le Tribunal vous convoque à la suite d'un recours que vous avez initié, vous devez vous présenter. A défaut, la juridiction considérera que vous vous désistez de votre recours et la décision d'irrecevabilité de la Commission de surendettement deviendra définitive. Avant cette audience, je vous conseille de fermer votre activité surtout si vous êtes à jours de vos cotisation et que vous n'attendez aucune autre activité. Ce changement de situation pourrait rendre favorable le recours introduit qui sera examiné par le Tribunal. Votre bien dévouée.
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