Sujet initié par maria de los reyes, il y a 9 ans - 3489 vues
Bonjour, ma mère de nationalite espagnol et residante française dépuis 1960 a fait un testament en espagne allors qu,elle a demeure a saint ouen 93, pouvez vous me dire si le testament est valable décedè en france en fevrier 2015.dépuis 1960 elle a toujours habite en france en espagne vacances merci
Le testament est valable sous certaines conditions (validité de la forme en droit interne, et le droit français sera applicable à la succession (sauf mention expresse du droit applicable dans le testament).
Le testament de votre mère ne pourrait être contesté que s'il ne rempli pas les conditions légales (consentement, etc) le lieu de rédaction du testament n'a pas d'importance ce qui se vérifie avant tout ses la capacité à tester. Même un testament holographe (écrit à la main) est valable quel que soit le support sur lequel il est rédigé et le lieu de rédaction. Il convient par la suite de contrôler si se testament ne porte pas atteinte à la réserve. (c'est à dire la part du patrimoine qui revient impérativement aux enfants toutefois si le testament mentionne quel est le droit applicable et décide qu'il s'agit du droit espagnol vérifier le droit local par exemple en Catalogne, le testeur peut parfaitement léguer la totalité de ses biens à un tiers non réservataire. j'espère vous avoir été utile.
Le fait que le testament a été rédigé en Espagne n'influence pas sa validité. Sachez que le règlement de la succession sera régi par loi française, car votre mère avait son résidence habituelle en France. Pour la loi française la condition de validité principale pour un testament est d'être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Restant à votre disposition pour toute question supplémentaire.
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