Sujet initié par maria de los reyes, il y a 9 ans - 3493 vues
Bonjour, ma mère de nationalite espagnol et residante française dépuis 1960 a fait un testament en espagne allors qu,elle a demeure a saint ouen 93, pouvez vous me dire si le testament est valable décedè en france en fevrier 2015.dépuis 1960 elle a toujours habite en france en espagne vacances merci
Le fait que le testament a été rédigé en Espagne n'influence pas sa validité. Sachez que le règlement de la succession sera régi par loi française, car votre mère avait son résidence habituelle en France. Pour la loi française la condition de validité principale pour un testament est d'être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Restant à votre disposition pour toute question supplémentaire.
Le testament de votre mère ne pourrait être contesté que s'il ne rempli pas les conditions légales (consentement, etc) le lieu de rédaction du testament n'a pas d'importance ce qui se vérifie avant tout ses la capacité à tester. Même un testament holographe (écrit à la main) est valable quel que soit le support sur lequel il est rédigé et le lieu de rédaction. Il convient par la suite de contrôler si se testament ne porte pas atteinte à la réserve. (c'est à dire la part du patrimoine qui revient impérativement aux enfants toutefois si le testament mentionne quel est le droit applicable et décide qu'il s'agit du droit espagnol vérifier le droit local par exemple en Catalogne, le testeur peut parfaitement léguer la totalité de ses biens à un tiers non réservataire. j'espère vous avoir été utile.
Le testament est valable sous certaines conditions (validité de la forme en droit interne, et le droit français sera applicable à la succession (sauf mention expresse du droit applicable dans le testament).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.