Clause resolutoire

Sujet (Cloturé) initié par charles, il y a 9 ans - 7781 vues

Merci Maitre,
Je n'ai pas ete signifie par huissier directement, j'ai trouve un courrier dans ma boite aux lettres emanant du greffe du tribunal avec le tampon de la poste en date du 13 janvier 2015.

Mais, je n'ai vu , ni signe aucun document a un huissier se reportant a cette ordonnance

en fait l'ordonnance dis que si un loyer n'est pas regle au 1 er de chaque mois avec le supplement de 500 euros ...et que le proprietaire par RAR me demande le reglement dans les 15 jours, la clause resolutoire est acquise , ors, comme vous le dites , et vous avez raison, je n'ai pas ete signifie par huissier , j'aurai tres bien pu, si cette lettre du tribunal etait perdu, ne pas avoir la moindre idee de ce jugement, ors, des le 14 Janvier , je me suis acquitte de la totalite du principal de l'ordonnance plus des loyers en cours .

N'ayant pas ete cite a comparaitre en tant que gerant de la societe et ne disposant pas des memes informations, conseil et defenseurs de l'ex gerante , j'ai ete mis dans l'obsurantisme de cette affaire,
j'ai quand meme reagis avec dexterite lorsque j'ai pris connaissance de ce jugement par courrier simple.

Neanmoins, comme je vous l'ai ecrit , des le 12 decembre je me suis presente a l'agence afin de regler par anticipation le loyer de Janvier 2015, mais ceux ci m'ont conseille d'attendre la notification du jugement par huissier, que je n'ai jamais recu, en fait , seul ce courrier m'indiquait les contrainte de l'ordonnance au 1 er janvier 2015.
Aussi le proprietaire, qui devait deja etre informe par son conseil, m'as envoye cette fameuse lettre recommande le 15 Janvier 2015 pour non paiement de la 1 ere echeance au 1 er janvier 2015 et me fais savoir que je n'ai plus de bail et une procedure d'expulsion et de saisie des meubles quand bien meme
j'ai regle la totalite des loyers en cours a cette epoque ainsi que le principal de l'ordonnance pour m'eviter des echeances contraignates.

La clause résolutoire ne joue que quinze jours après l'envoi du recommandé suivant l'ordonnance.

Or,

1) vous n'avez pas reçu l'ordonnance par huissier donc la décision ne vous est pas opposable ;

2) l'avocat vous envoie le courrier le 15 janvier, donc la clause résolutoire, suivant le jugement, ne peut être applicable que si vous n'aviez pas payé au plus tard le 30 janvier (15 jours plus tard).

Or, vous avez payé le 14 janvier donc bien avant le 30 janvier.

Donc la clause résolutoire ne peut s'appliquer.

En cas de procédure d'expulsion engagée, il faudra donc contester la saisie devant le juge en arguant de ces raisonnements.

Conservez le courrier et surtout l'enveloppe contenant le courrier du greffe pour les cas de contestation.

Si vous voulez céder le fonds de commerce au cas où, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail dans le même temps.

Mais avant tout, envoyez votre position précise et en recommandé à l'avocat qui vous a envoyé son courrier et vous contesterez sa position. Il faut absolument le faire par écrit en cas de contentieux ultérieur.

Cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question.Char Maitre,
Vous êtes d'une logique mathématique, meme si une ordonnance revet des caracteres contraingant en terme de délai de paiement, il n'en demeure pas moins que cette même ordonnance est soumise a une procédure qui influe sur le temps , donc, par essence sur le delai lui meme fixe par cette meme ordonnance.

En effet , je ne peux payer dans les délais des terme d'une ordonnance si la procédure qui permet de me la signifier est postérieur dans le temps aux dates de règlements. c'est un non sens