Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus de confiance
Sujet (Cloturé) initié par Kam, il y a 9 ans - 6594 vues
Bonjour,
je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . Je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... Je ne sais plus quoi faire, car le comptable qui était censée gérer la situation et le vrai gérant de cette société non pas présenter les documents nécessaires lors des rendez vous. Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre eux , et comment faire pour me sortir de cette galère ? C est un abus totale de confiance
Faites une lettre recommandée AR et au comptable et au gérant de fait, leur rappelant leurs responsabilités, ainsi que votre rôle de simple prêt nom et leur demandant de régulariser la situation au plus vite, en les menaçant à défaut de porter plainte auprès de qui de droit.
Déposez simultanément une déclaration de main courante au commissariat de police le plus proche et veillez à rassembler tous les documents de nature à confirmer le rôle et les responsabilités du gérant de fait et du comptable.
A défaut d'une solution amiable, et même si on pourra éventuellement vous reprocher le fait d'avoir joué le rôle de gérant de paille, vous pourrez faire part de la situation au Procureur de la République et/ou déposer un dossier auprès du Tribunal de Commerce.
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