Remboursement sommes des prestations non consommées

Question

Je me suis inscrite en mars dernier à l'auto école en leur versant la quasi totalité du montant total De du forfait choisi. Je suis en enceinte et allittée en ce moment donc inapte à poursuivre les cours. Je n'ai eu que l'occasion de faire quelques séances de code et rien d'autre pas de présentation à aucun examen et encore moins de cours de conduite. Et mon contrat est valable jusqu'en mars prochain. Consciente qu'après un accouchement prévu en novembre vu mon organisation avec bébé(mode de garde incertain) je ne pourrais pas assuré le passage du code et de la conduite en ci peu de temps. Je veux donc mettre un terme au contrat et me faire rembourser les sommes non consommées. Le contrat stipule que cela est possible en cas "d'incapacité médical à la conduite" j'ai donc envoyé par courrier recommandé à l'auto école ma demande joint d'un certificat médical attestant de mon état et contre indiquant la conduite. J'ai par le suite reçu un coup de fil de l'auto école des reception du courrier me disant que le contrat peut être résilié si je veux mais que le fait que je sois enceinte n'entraîne aucun remboursement du trop perçu. L'auto école est elle dans son droit de ne pas vouloir me rembourser?

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Madame,

Votre contrat prévoit peut être les conditions de remboursement en cas de résiliation. Il faut le vérifier et bien lire le contrat.
Est ce que le contrat vous imposait de verser la quasi intégralité des sommes dès le départ ?
A défaut, il est peut être envisageable de solliciter un remboursement du trop versé puisque les prestations de l'auto-école n'ont pas été exécutées pour raisons médicales.

Kyky · Answer

Merci pour votre réponse.
Mais le contrat ne dit que:"le remboursement du trop perçu est possible en cas d' incapacité médical à la conduite " sans préciser les différents cas d'incapacité médical dont il est question. Et il n'imposait pas non plus le paiement total du forfait dès le départ. L'auto école me fait savoir que le fait d'être enceinte ne constitue pas une cause de remboursement et pourtant aucune clause du contrat ne prévoit les cas d'incapacité médical qui valent remboursement.

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Si votre grossesse vous impose d'être alitée, je pense que cela peut entrer dans l'incapacité médicale en question. Il faut insister

Kathya · Answer

Je me suis inscrite au permis j'ai obtenue mon code mais refuse de me donner des leçons de conduite que j'attends depuis décembre je veux changer de auto école mais elle refuse de me rembourser les 735 euros des conduites mon utiliser que dois faire? Merci cordialement

Soso · Answer

Coucou si ta trouver une solution préviens moi je suis dans le même cas que toi or moi j’ai versé 1200€ vu que c’est le permis à 1€ J’ai pas finis de payer la banque,
Les heures de conduite on me les a annulé à maintes reprise depuis février 2021 et je suis inscrite depuis 1/10/2020 et jusqu’à maintenant toujours rien j’ai fait que 1h30 de conduite
Le code je l’ai passer toute seul en révisant chez moi c’est pas grâce à l’auto école que je l’ai eu j’ai gaspillé 300€ de code pour rien

Je regrette tellement mon choix
Je sais pas si je demande un remboursement ils vont l’accepter ou pas

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Sujet initié par Kyky, il y a 9 ans - 7457 vues

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