Si le véhicule ne m'appartient pas , ont ils le droit de ne pas le rendre ? C'est le véhicule de mon père et cest moi qui a commis les infractions.et si on m'a saisi le véhicule pour trois mois , et que mon jugement aura lieu après la fin des 3 mois , pourrai je récupérer le véhicule à la fin de ces trois mois ? Merci de vos réponses
il y a 9 ans
Bonjour,
Votre père doit faire une demande de restitution auprès du Procureur de la République
bonne journée
Gabriel Denecker
il y a 9 ans
Merci beaucoup pour vos réponses bonne continuation maître
il y a 9 ans