Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Accés au dossier d'accusation pour argumenter défense
Sujet (Cloturé) initié par Franck, il y a 9 ans - 5496 vues
Bonjour,
Je suis convoqué pour abus de SMS au tribunal Pénal le 15/12/2015, je souhaiterai avoir accès au dossier de plainte pour connaitre exactement les revendications de l'accusateur et pouvoir argumenter ma défense, et les raisons de ces SMS.
Pour consulter le dossier, il vous faudra prende un Avocat.
Si vos moyens sont limités, vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :
Merci de votre réponse et si on ne veut pas prendre d'avocat ??? Le plaignant dirige une association d'avocat et est soupçonné appartenir à un raiseau illégal influant sur la place de Pau...
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