Mes parents souhaitent me faire une donation : comment ça se passe ?
Sujet (Cloturé) initié par bruno, il y a 9 ans - 5284 vues
Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire une donation. Je souhaite savoir les modalités, et les seuils actuels. Quel est la fiscalité applicable lors d'une donation ?
Les dons d'argent parent-enfant sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € tous les 15 ans.
chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droit.
Pour cette exonération, 2 conditions :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Il faut remplir un formulaire de déclaration de don manuel disponible aux impôts, lequel est déposé au service des impôts du donataire dans le mois qui suit le don.
Mais mieux vaut faire une donation-partage devant notaire qu'un donation simple car au décès du donateur, vous devrez, en cas de donation simple rapporter à la succession la somme donnée et les éventuels fruits produits sur cette somme.
Pouvez vous m'apporter une précision sur la donation-partage dont vous faites allusion par rapport à la donation simple (fiscale, succession...) ? Merci d'avance.
La donation simple a la même fiscalité que la donation partage mais elle est plus dangereuse car elle doit être rapportée à la succession au moment du partage.
La donation partage permet d'effecteur par anticipation un partage de la succession, donc vous n'aurez pas à rapporter à la succession la donation partage, sauf si elle atteint la part réservataire d'un autre héritier.
Si vous optez pour une donation partage, le notaire vous donnera toutes les explications.
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