Mes parents souhaitent me faire une donation : comment ça se passe ?
Sujet (Cloturé) initié par bruno, il y a 9 ans - 5301 vues
Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire une donation. Je souhaite savoir les modalités, et les seuils actuels. Quel est la fiscalité applicable lors d'une donation ?
Les dons d'argent parent-enfant sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € tous les 15 ans.
chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droit.
Pour cette exonération, 2 conditions :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Il faut remplir un formulaire de déclaration de don manuel disponible aux impôts, lequel est déposé au service des impôts du donataire dans le mois qui suit le don.
Mais mieux vaut faire une donation-partage devant notaire qu'un donation simple car au décès du donateur, vous devrez, en cas de donation simple rapporter à la succession la somme donnée et les éventuels fruits produits sur cette somme.
Pouvez vous m'apporter une précision sur la donation-partage dont vous faites allusion par rapport à la donation simple (fiscale, succession...) ? Merci d'avance.
La donation simple a la même fiscalité que la donation partage mais elle est plus dangereuse car elle doit être rapportée à la succession au moment du partage.
La donation partage permet d'effecteur par anticipation un partage de la succession, donc vous n'aurez pas à rapporter à la succession la donation partage, sauf si elle atteint la part réservataire d'un autre héritier.
Si vous optez pour une donation partage, le notaire vous donnera toutes les explications.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.