Recours pour non imputabilite d un accident de travail

Sujet initié par stephanie, il y a 9 ans - 2450 vues

Bonjour,

En principe l'administration qui ne reconnait pas l'imputabilité doit saisir d'elle-même la commission de réforme.

A défaut , l'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission.

La commission de réforme donne alors un avis sur la base du dossier constitué par l’employeur qui inclut le rapport de la médecine du travail et les éléments d'appréciation nécessaire (exposition aux risques, fiche de poste etc...) ,

Un recours gracieux peut être formé contre l'avis de la commission . Celle-ci réexaminera la dossier.

En cas d'avis défavorable, un recours pourra être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Ce délai doit être porté à votre connaissance dans les notifications.

Salutations distinguées