La mairie nous fait rater la vente de notre maison
Sujet initié par sikinet, il y a 9 ans - 5225 vues
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Bonjour,
Le futur acquéreur de notre maison, s'étant rendu à la mairie avant de s'engager dans une promesse de vente, il a appris que la propriéte concernée, risquait ? (pas de délai indiqué) d'étre amputée d'une parcelle suite à un projet de départementale . Ni l'agence immobiliére, ni nous en tant qu'héritiers sommes au courant de quoi que ce soit ! J'avais écrit au maire lors du décés de mon pére, afin de l'informer et de savoir l'avenir des parcelles, puisque un PLU est prévu , je tiens à préciser que pour l'instant le terrain de 13 000 M2, est inconstructible, mais pourrait le devenir . Que puis je faire ? quels sont nos droits ? Et la mairie devait étre obligée de nous prevenir ? Merci de votre réponse, cela m'aidera dans des futures démarches
Bonjour. votre acquéreur a été prudent. Il a demandé à la Mairie ses projets d'urbanisme à moyen terme. Mais il n'y a pas d'obligation de suivre ces projets. La Mairie décidera à ce moment. Vous pouvez cependant anticiper les projets et suivre les délibérations du conseil municipal lié aux parcelles avoisinantes. Cordialement
ce qui me dérange et m'étonne c'est que la mairie est au courant du décès de mon pére, et qu'aucun courrier ne nous est parvenu au sujet de "2 projets" concernant cette propriété .Je pense qu'une mairie ne peut se permettre de répondre oralement de la sorte à un futur acquéreur ? sans que les propriétaires soient au courant .Je précise que ce bien est à 700 kilométres de mon domicile et donc pas facile d'avoir les délibérations du conseil municipal
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