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Question résolue par Maître Florence BATS
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Florence

Que devient la maison dont je suis propriétaire.
Sujet (Cloturé) initié par alice, il y a 9 ans - 6494 vues

Bonjour,
j'ai acheté voici 20 ans une maison que j'occupe. j'ai ensuite rencontré un ami avec qui j'ai eu un enfant. Nous sommes séparés depuis, et mon fils âgé de six ans est avec moi, mais vois son père régulièrement.
En cas de décès que devient ma maison ?. Mon ex a t'il le droit de la vendre?
ou de l'occuper. faut-il faire des papiers chez le notaire?
merci de votre réponse

Merci de vos réponses
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Bonjour
Si vous êtes seule propriétaire de la maison, je vois mal comment votre ami pourrait avoir des droits sur cette maison. Seul votre fils serait héritier avec vos autres enfants s'il y en a.
Si votre enfant est mineur au moment de votre décès, son père ne pourra pas vendre cette maison. Il pourrait avoir l'administration légale en tant que parent de l'enfant (administration légale sous contrôle judiciaire) mais ne pourrait en aucun cas vendre lui-même la maison.
La vente ne pourrait être accordée que par un juge et pour les besoins de votre enfant.
Florence
Merci infiniment pour votre réponse. j'avais tenté une seconde question mais il semble qu'internet n'ai pas fonctionné.
Donc mon fils héritera a sa majorité de cette maison. Mais qu'entendez vous par ('administration légale sous contrôle judiciaire)
merci de votre réponse
cordialement
il y a 9 ans
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