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Est ce que le non paiement d'un salaire suite a une liquidation??
Sujet initié par Marwa, il y a 9 ans - 4079 vues

Bonjour,
Mon entreprise a fermer ces portes en mars dernier a ce jour mon salaire du mois de decembre n'a pas ete payé sachant que l'entrepris a ete entre les d'un liquidateur judiciaire il m'a payer mes conges et mes autre salaire sauf celui du mois de decembre pour tous les salarié quand je leur est posé la question il m'on repondu qu'il fallait attendre la vente du materiel de la societé et a ce jour je n'ai aucune nouvelle quel sont les recours que je peux faire??

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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8 réponses
Gutierrez
Bonjour,

En principe vous devez être payé car il existe une assurance de garantie des salaires (AGS) qui vous verse vos salaires sans attendre une éventuelle vente des biens de la société.

Le vente de biens n'est dans l'intérêt que des autres créanciers pas des salariés qui sont protégés par l'AGS.

Cordialement
il y a 9 ans
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Marwa
Merci de votre reponse je viens tt judte de recevoir un mail du liquidateur et me dit que le salaire en question n'est pas pris en compte par la CGEA.qui sont-ils et est ce qu'ils sont dans la légalité ou nn??
il y a 9 ans
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Tout dépend du motif allégué par le CGEA (l'organisme qui prend en charge les salaires).

S'il est non motivé et sans fondement, saisissez les Prud'hommes pour obtenir le salaire dû.
il y a 9 ans
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Marwa
Comment puis je savoir le motif du refus de la cgea et dans le cas ou le refus est valable comment recuperer mon salaire??
il y a 9 ans
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Le versement de vos salaires n'a rien à voir avec la vente des actifs de la société.

Relancez le liquidateur, par écrit sous pli RAR, il a l'obligation de vous régler, par l'intermédiaire des AGS.

A défaut, vous pouvez saisir un avocat ou vous adresser aux prud'hommes.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Marwa
Merci de votre reponse mais il m'on dit que le salaire en question n'est pas pris en compte par la cgea?????!!!
il y a 9 ans
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Le mandataire liquidateur est tenu de vous indiquer le motif.

Relancez le, suivez mon conseil.
il y a 9 ans
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Gutierrez
En premier lieu, il faut vérifier que la somme que vous réclamez fait bien partie des sommes que la CGEA doit payer.

Si oui et la CGEA refuse le paiement, vous devez saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Cordialement.

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il y a 9 ans
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