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Condamnation à l'article 700
Sujet (Cloturé) initié par Karima 75, il y a 9 ans - 8954 vues

Bonjour,

Sur le jugement jaf ; il est indiqué sur l'avant dernière page 200 euros ; et la dernière page 250 euros .
Est-ce un vice de procédure ? cela rend 'il la totalité de ce jugement sans valeur y compris les droits de visite ?

Merci de vos réponses
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Non, le jugement reste valable, sauf à faire une requête en rectification sur l'erreur de plume qui affecte seulement le montant de la condamnation.

Cordialement.
Karima 75
Suis je obliger de faire cette requete ? Apres tout c'est le juge qui a fais une erreur ; et par conséquent vu cette erreur de plume ; suis je obligé de le payer ?
C un vice de procédure ?
Gutierrez
Oui, vous devez payer même si le juge a commis une erreur...au moins les 200 €.

Si vous voulez ne pas payer 250 €, il faut effectuer une requête car s'il a commis l'erreur sur le jugement, c'est qu'il ne l'a pas vue.

La requête lui permet de voir cette erreur et de la rectifier.

Cordialement.

#Adresse email#
Pour la requête, il suffit d'adresser au Tribunal votre demande de rectification, par lettre, accompagnée d'une copie du jugement.

Vous n'êtes pas obligé de le faire, mais vous avez tout intérêt à suivre mon conseil si on vous réclame à l'avenir la condamnation, car on vous demandera ce qui est indiqué dans la dernière page...

Ce n'est pas un vice de procédure, mais une simple erreur de plume, commise par le juge ou le Greffier.

Cordialement.
Bonjour,

ce qui est valable est le montant figurant dans la dernière page, et la partie adverse peut poursuivre le règlement de cette somme. Pour éviter cela, la demande de rectification se fait par simple lettre dans le délai maximum d'un an à compter de la décision
Gutierrez
En tout cas, le jugement ne peut être remis en cause
Karima 75
Dois je repasser au tribunal pour ça ? Est ce une nouvelle procédure ?
Non, une simple lettre au Tribunal suffit et vous recevrez la réponse par courrier.
Gutierrez
Non ce n'est pas une nouvelle procédure c est juste un courrier à envoyer avec le jugement et vous attendez la réponse
Karima 75
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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