Sujet (Cloturé) initié par Karima 75, il y a 9 ans - 8650 vues
Bonjour,
Sur le jugement jaf ; il est indiqué sur l'avant dernière page 200 euros ; et la dernière page 250 euros . Est-ce un vice de procédure ? cela rend 'il la totalité de ce jugement sans valeur y compris les droits de visite ?
Suis je obliger de faire cette requete ? Apres tout c'est le juge qui a fais une erreur ; et par conséquent vu cette erreur de plume ; suis je obligé de le payer ? C un vice de procédure ?
Pour la requête, il suffit d'adresser au Tribunal votre demande de rectification, par lettre, accompagnée d'une copie du jugement.
Vous n'êtes pas obligé de le faire, mais vous avez tout intérêt à suivre mon conseil si on vous réclame à l'avenir la condamnation, car on vous demandera ce qui est indiqué dans la dernière page...
Ce n'est pas un vice de procédure, mais une simple erreur de plume, commise par le juge ou le Greffier.
ce qui est valable est le montant figurant dans la dernière page, et la partie adverse peut poursuivre le règlement de cette somme. Pour éviter cela, la demande de rectification se fait par simple lettre dans le délai maximum d'un an à compter de la décision
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