Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Suite à un décès
Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 9 ans - 5767 vues
Bonjour
Serait-il possible de m'informer sur la succession suite au décès de mon mari il y a 6 ans ,le notaire me demandait à l'époque un règlement d'environs 3500 euros pour la succession que je ne pouvais pas régler sachant que nous avions établis une donation du dernier vivant en 1980 Comme je n'ai pas réglé cette somme la maison est toujours au nom de mon mari et mes 4 enfants sont bénéficiaires à mon décès ma question est Est-ce que mes enfants subiront des frais supplémentaires à mon décès merci
Quelle est la nature des frais que le Notaire vous a réclamés ?
Sachez qu'en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession, le délai de prescription normal est de trois ans, au delà de l'année en cours, mais ce délai est étendu à six ans si aucune déclaration n'a été déposée.
Vos enfants n'auront pas à régler de frais supplméntaires, sauf si le Notaire devait porter au passif de votre succession les frais non réglés.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
Mon notaire me réclamait 3500 euros pour les droits de successions et voulais établir une évaluation sur la maison pour 200 euros Est-ce que ces sommes réclamées pourraient être déduites sur la succession pour mes enfants. Merci d'avoir répondu à ce suet qui j'avoue m'inquiète Je vous adresse le renseignement sur la question sur la nature des frais réclamés il a 6 ans par le notaire Merci de votre réponse Cordialement
Sachez en effet que ceux-ci doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, sauf si l'on vous accorde des délais de paiement et qu'une pénalité de retard de 10% est dûe dans le cas où le paiement des droits de succession intervient plus de douze mois après le décès.
Faites le point avec le Notaire, pour savoir ce qui est dû et à quel titre.
Merci, vous avez répondu à ma question.je sais qu'il me sera impossible de régler ces sommes ayant une pension pas très élevée j'en ai juste pour payer mes charges et me nourrir cependant encore merci pour tous ces renseignements Cordialement..
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.