Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Suite à un décès
Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 9 ans - 5768 vues
Bonjour
Serait-il possible de m'informer sur la succession suite au décès de mon mari il y a 6 ans ,le notaire me demandait à l'époque un règlement d'environs 3500 euros pour la succession que je ne pouvais pas régler sachant que nous avions établis une donation du dernier vivant en 1980 Comme je n'ai pas réglé cette somme la maison est toujours au nom de mon mari et mes 4 enfants sont bénéficiaires à mon décès ma question est Est-ce que mes enfants subiront des frais supplémentaires à mon décès merci
Sachez en effet que ceux-ci doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, sauf si l'on vous accorde des délais de paiement et qu'une pénalité de retard de 10% est dûe dans le cas où le paiement des droits de succession intervient plus de douze mois après le décès.
Faites le point avec le Notaire, pour savoir ce qui est dû et à quel titre.
Merci, vous avez répondu à ma question.je sais qu'il me sera impossible de régler ces sommes ayant une pension pas très élevée j'en ai juste pour payer mes charges et me nourrir cependant encore merci pour tous ces renseignements Cordialement..
Quelle est la nature des frais que le Notaire vous a réclamés ?
Sachez qu'en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession, le délai de prescription normal est de trois ans, au delà de l'année en cours, mais ce délai est étendu à six ans si aucune déclaration n'a été déposée.
Vos enfants n'auront pas à régler de frais supplméntaires, sauf si le Notaire devait porter au passif de votre succession les frais non réglés.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
Mon notaire me réclamait 3500 euros pour les droits de successions et voulais établir une évaluation sur la maison pour 200 euros Est-ce que ces sommes réclamées pourraient être déduites sur la succession pour mes enfants. Merci d'avoir répondu à ce suet qui j'avoue m'inquiète Je vous adresse le renseignement sur la question sur la nature des frais réclamés il a 6 ans par le notaire Merci de votre réponse Cordialement
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