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Reprise indice suite intégration fpt
Sujet initié par bouille63, il y a 9 ans - 3965 vues

Bonjour,
Le problème que je souhaite vous exposer concerne une interrogation sur la reprise d'indice suite à une intégration dans la FPT. Voici la situation.
Je suis un ancien gendarme et j'ai été recruté dans une commune sur un poste de gardien de police municipale par le biais des emplois réservés article L 4139-3 du code de la défense. Cette loi stipule que lors de l'intégration d un ancien militaire, son ancienneté est reprise à hauteur de 10 ans maximum. C'est ce qui a été appliqué à mon cas lors de mon intégration à l'issue du détachement. (indice majoré 332)
Cependant, un décret a été pris en 2011.(décret n° 2011-469 du 28 avril 2011)
Ce décret précise les conditions d'intégration des militaires recrutés au titre des articles L4139-1 à L4139-3. Il mentionne précisément que mon ancien indice (celui de gendarme 423) doit être repris lors de l'intégration ( article 4 du décret qui mentionne l'article 4139-29 du code de la défense)
Selon ma commune, ce décret ne s'applique qu'aux personnes recrutées au titre de la loi L4139-2. La loi L4139-3 se suffirait en elle même et ne serait pas concernée par le décret. Le fait que la loi 4139-3 soit mentionnée dans le décret serait donc une « erreur législative » qui entraînerait des interprétations différentes.
Selon moi, le législateur a tout de même pensé que la loi L4139-3 devait être précisée puisqu il la cite expressément dans le titre du décret. De surcroît, en droit français, les décrets ont pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application.
Il semble que certains CDG (centre de gestion) qui se sont penchés sur le problème admettent que ce décret s applique. Mon CDG ne se prononce pas et il semble que personne ne soit en mesure de trancher ce problème...Peut-être pouvez-vous nous éclairer...
En vous remerciant par avance du temps que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.,
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