Sujet initié par Guillaume Lamant, il y a 9 ans - 6045 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, En cas de pv d'excès de vitesse par un radar fixe avec mon véhicule, ai je l'obligation de communiquer le nom de la personne qui conduisait, personne qui n'est pas le propriétaire du véhicule, surtout que lors de la réception du cliché photographique prise par l'arrière je ne peut rien affirmer avec certitude. De même que la communication du n° de permis du conducteur. Ai je l'obligation légale de le communiquer sur le formulaire de requête. Si non, merci de me communiquer le numéro de l'article correspondant . Bien cordialement Guillaume Lamant
Très bien merci, quand vous dit "responsabilité personnelle", s'applique t'elle aussi sur la perte de points, où uniquement sur le paiement de l'amende? ? Bien cordialement Guillaume Lamant
Re Bonjour, plus exactement, j'ai donné le nom de la personne qui conduisait au moment de l'infraction, ainsi que son adresse sur le formulaire de requêtes, mais cela à été refusé car je ne leur est pas communiqué le numéro de permis du chauffeur. Et pour cause je ne l'ai pas, et cette personne ne fait plus partie de mes amis. Le nom et l'adresse ne suffisent t'ils pas pour dégager les responsabilités aussi bien financières , que sur les retraits de points. Bien cordialement Guillaume Lamant
Votre responsabilité sera retenue pour ce qui est et de l'amende et le retrait de points.
Par contre, si vous avez donné l'identification de la personne, complétez votre réclamation en expliquant votre impossibilité de fournir le reste des éléments sollicités.
Merci maitres. Vous êtes donc en train de me dire que j'ai autorité pour imposé à une tierce personne de me fournir son permis de conduire, puisque j'ai obligation de le transmettre à l'officier du ministère public. .. De plus j'ai envoyé 3 lettres recommandées avec accusé réception pour réclamer les clichés photo graphiques, afin de m'assurer de l'identité du conducteur. Je n'ai toujours rien reçu à ce jour et malgré tout ils m'ont répondu par la négative. En effet, sur ces recommandés j'ai indiqué l'identité de ce que croyais être le conducteur, mais que j'avais besoin de m'en assurer par la réception de ces clichés. Ils n'en ont pas tenus compte. Dois je renvoyer une 4 ème lettre. ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.